Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.052)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1971, 70-12.052)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/03/1970RejetN° de pourvoi: 70-12052Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISS...Voir le contenu complet de ce document
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