Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1971, 69-13.832)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1971, 69-13.832)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/05/1969RejetN° de pourvoi: 69-13832Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES;ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-...Voir le contenu complet de ce document
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