Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-11.833)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-11.833)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/04/1970RejetN° de pourvoi: 70-11833Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (RENNES, 23 AVRIL 1970) D'AVOIR DECLARE QU'UNE CLAUSE...Voir le contenu complet de ce document
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