Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-12.159)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-12.159)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/03/1970RejetN° de pourvoi: 70-12159Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 MARS 1970), LA SOCIETE L'APPROVISIONNEMENT ELECTRIQU...Voir le contenu complet de ce document
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