Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-13.990)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1971, 70-13.990)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 08/07/1970CassationN° de pourvoi: 70-13990Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE:...Voir le contenu complet de ce document
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