Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1972, 71-12.038)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1972, 71-12.038)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/02/1971CassationN° de pourvoi: 71-12038Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIO...Voir le contenu complet de ce document
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