Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 71-13.536)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 71-13536

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1973, 71-13.536)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/06/1971

Cassation

N° de pourvoi: 71-13536

Publié au bu...

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