Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-11.736)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 72-11736

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1973, 72-11.736)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/01/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-11736

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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