Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1973, 70-14.128)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1973, 70-14.128)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/11/1969RejetN° de pourvoi: 70-14128Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESU...Voir le contenu complet de ce document
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