Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 73-10.455)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 73-10.455)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/11/1972RejetN° de pourvoi: 73-10455Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS D...Voir le contenu complet de ce document
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