Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-10.902)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-10902

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1975, 74-10.902)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19/10/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10902

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LE...

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