Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.112)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1975, 74-11.112)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1973CassationN° de pourvoi: 74-11112Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYE...Voir le contenu complet de ce document
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