Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.897)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.897)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 14/02/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-11897

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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