Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1977, 76-11.201)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1977, 76-11.201)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/01/1976RejetN° de pourvoi: 76-11201Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE...Voir le contenu complet de ce document
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