Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 75-14.867)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-14867

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1977, 75-14.867)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/07/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-14867

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE X... ET FERNAND X... SOLLICITENT LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRET ATTAQUE DANS LE CAS OU LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 FEVRIER 1974 SERAIT...

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