Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1977, 76-11.226)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 juillet 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1977, 76-11.226)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 23/12/1975CassationN° de pourvoi: 76-11226Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE F...Voir le contenu complet de ce document
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