Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1978, 76-15.024)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-15024

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1978, 76-15.024)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/07/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-15024

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1976) D'AVOIR PRONONCE LA FAIL...

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