Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1978, 77-11.531)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1978, 77-11.531)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 11/12/1976

Rejet

N° de pourvoi: 77-11531

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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