Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1979, 77-15.172)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-15172

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1979, 77-15.172)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-15172

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES:

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INF...

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