Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1979, 77-15.997)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-15997

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 juillet 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1979, 77-15.997)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 10/05/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-15997

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 MAI 1977) QUE LA LIQUIDATION DES BIENS AVEC CONSTITUTION D'UNE MASSE...

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