Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1980, 79-13.392)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-13392

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1980, 79-13.392)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 07/02/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-13392

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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