Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-14.473)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1981, 79-14.473)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 31/01/1979RejetN° de pourvoi: 79-14473Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (METZ, 31 JANVIER 1979) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE L'ABEILLE A, LE 11 MAI 1973, VENDU A CREDIT, "SUR WAGON DEPART", ...Voir le contenu complet de ce document
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