Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-12.722)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-12722

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-12.722)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 21/12/1979

Rejet

N° de pourvoi: 80-12722

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES:

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

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