Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 80-10.440)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 80-10.440)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 11/06/1979CassationN° de pourvoi: 80-10440Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSU...Voir le contenu complet de ce document
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