Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 80-10.268)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 80-10.268)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/11/1979RejetN° de pourvoi: 80-10268Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES:ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 7 NOVEMBRE 1979), LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE COMPTABILITE DE LA VALLEE DE LA MEURTH...Voir le contenu complet de ce document
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