Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 79-13.267)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 79-13.267)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 06/03/1979CassationN° de pourvoi: 79-13267Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANC...Voir le contenu complet de ce document
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