Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, 80-16.869)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1982, 80-16.869)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/09/1980RejetN° de pourvoi: 80-16869Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES:ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1980), QU'APRES AVOIR PRIS L'ENGAGEMEN...Voir le contenu complet de ce document
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