Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 82-10.046)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1983, 82-10.046)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/09/1981RejetN° de pourvoi: 82-10046Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARR...Voir le contenu complet de ce document
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