Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1983, 82-11.906)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1983, 82-11.906)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/01/1982RejetN° de pourvoi: 82-11906Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (GRENOBLE, 5 JANVIER 1982)...Voir le contenu complet de ce document
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