Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1983, 82-13.091)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 juillet 1983 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1983, 82-13.091)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-13091Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
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