Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 83-10.407)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 83-10407

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1984, 83-10.407)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/11/1982

Rejet

N° de pourvoi: 83-10407

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

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