Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 82-15.138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 juillet 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 82-15.138)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 03/06/1982RejetN° de pourvoi: 82-15138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les trois moyens réunis:Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 3 juin 1982), rendu sur renvoi ap...Voir le contenu complet de ce document
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