Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.879)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.879)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/02/1983RejetN° de pourvoi: 84-12879Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQU...Voir le contenu complet de ce document
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