Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.360)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1985, 84-12.360)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 09/01/1984CassationN° de pourvoi: 84-12360Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
