Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1985, 83-13.761)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juillet 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1985, 83-13.761)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 29/09/1983RejetN° de pourvoi: 83-13761Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR ...Voir le contenu complet de ce document
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