Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-16.193)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1986, 84-16.193)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/06/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-16193

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