Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.408)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 84-17408

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-17.408)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/08/1984

Rejet

N° de pourvoi: 84-17408

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANC...

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