Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-10.237)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 85-10237

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-10.237)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 29/10/1984

Cassation

N° de pourvoi: 85-10237

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM D...

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