Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-11.829)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-11829

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-11.829)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13/11/1984

Rejet

N° de pourvoi: 85-11829

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,13 novembre 1984), que la société G.E....

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