Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-15.031)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 84-15.031)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/05/1984CassationN° de pourvoi: 84-15031Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu l'article 6 de la loi du 28 Ventôse An IX, ensemble les articles 74, 77 et 80 du Code de commerce...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
