Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-12.916)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 juillet 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1986, 85-12.916)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 12/02/1985

Déchéance

N° de pourvoi: 85-12916

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