Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-17.348)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité .

Numéro de Décision: 86-17348

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-17.348)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/07/1986

Irrecevabilité .

N° de pourvoi...

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