Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-13.644)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-13.644)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/03/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-13644Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en sa première branche: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mars 1986), rendu sur renvoi après cassation, que la société anonyme X...avait pour actionnaires majoritaires les membres de la famille X...; que la société Ralston Purina, dont le siège est à Saint-Loui...Voir le contenu complet de ce document
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