Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.509)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1987, 86-11.509)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 24/12/1985Rejet .N° de pourvoi: 86-11509Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (24 décembre 1985), que la société Progressa a été mise...Voir le contenu complet de ce document
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