Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-14.852)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 juillet 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juillet 1987, 86-14.852)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/03/1986

Rejet .

N° de pourvoi: 86-14852

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nanterre, 5 mars 1986 n° 298/85) et les pièces produites, que la copropriété Tour Gan (la copropriété) a demandé à être déchargée d'une fraction de la taxe sur l'électricité établie au titre de l'année 1983 par le maire de Courbevoie par voie de taxation d'office, en faisant valoir que l'assiette de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article L. 233-1 du Code des communes, comprendre la consommation de courant él...

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