Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 87-10.487)

Estado de la Sentencia: Cassation .

Numéro de Décision: 87-10487

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1988, 87-10.487)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/10/1986

Cassation .

N° de pourvoi: 87-10487

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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