Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 86-19.138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juillet 1988, 86-19.138)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/09/1986Rejet .N° de pourvoi: 86-19138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur ...Voir le contenu complet de ce document
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