Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-12.089)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-12.089)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 27/11/1986Cassation partielle .N° de pourvoi: 87-12089Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a commandé à la Société paloise des ateliers Terrin (la SPAT...Voir le contenu complet de ce document
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