Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-11.353)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 juillet 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-11.353)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/01/1987Rejet .N° de pourvoi: 87-11353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur les deux moyen réunis; Attendu, selon l'a...Voir le contenu complet de ce document
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