Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-12.779)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1989, 88-12.779)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 04/02/1988Rejet .N° de pourvoi: 88-12779Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988), que, s'étant attaché par contrat les services de M....Voir le contenu complet de ce document
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